La Loi Dutreil (IR)
Loi n°2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique
Préalable
Il faut participer au capital d’une PME à la création ou à l’augmentation du capital, être redevable de l’IR
Plafond de 25 000 euros par an
- Limite annuelle de versement de 100 000€ pour un couple / 50 000€ pour un célibataire.
- Excédent non utilisé reportable sur les 4 années suivantes
La centrale photovoltaïque n’est pas pris en compte dans votre calcul d’ISF car elle est considérée comme
un outil de production
Obligations
- Conservation pendant 5 ans des titres de la société
- La société doit exercer une activité éligible au régime de réduction d’IR et d’ISF
- Exercice effectif de la société et objectif de participation au renforcement des fonds propres des PME
- Société soumise à l’IS
La Loi Dutreil (IR)
Loi n°2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique
Vous investissez 10 000 euros dans une société de production
d’électricité photovoltaïque
Vous réduisez votre impôt sur le revenu de 2 500 euros
Vous recevez pendant 20 ans, le loyer garanti à la hausse de
1 400 euros versé par EDF
Soit un rendement de 18,66 %
La Loi TEPA a l'ISF
Préalable
Il faut participer au capital d’une PME à la création ou à l’augmentation du capital, être redevable de l’ISF
Plafond
- 66 666 €uros d’investissement soit 50000 €uros de réduction
- Limite annuelle de versement de 100 000€ pour un couple / 50 000€ pour un célibataire.
- - Excédent non utilisé reportable sur les 4 années suivantes
- La centrale photovoltaïque n’est pas pris en compte dans votre calcul d’ISF car elle est considérée comme
un outil de production
Obligations
- Conservation pendant 5 ans des titres de la société
- La société doit exercer une activité éligible au régime de réduction d’IR et d’ISF
- Exercice effectif de la société et objectif de participation au renforcement des fonds propres des PME
- Société soumise à l’IS
La Loi TEPA (ISF)
Vous investissez 10 000 euros dans une société de production
d’électricité photovoltaïque
Vous réduisez votre impôt sur la fortune de 7 500 euros
Vous recevez pendant 20 ans, le loyer garanti à la hausse de
1 400 euros versé par EDF
Soit un rendement de 56 %
AMORTISSEMENT ULTRA-RAPIDE (IS)
Vous investissez 10 000 euros dans une société de production
d’électricité photovoltaïque
Vous réduisez votre impôt sur la société de 3 300 euros
Vous recevez pendant 20 ans, le loyer garanti à la hausse de
1 400 euros versé par EDF
Soit un rendement de 21 %